Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Nomisora, une plateforme SaaS de facturation dédiée aux professionnels de santé (ci-après le « Service »).

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Description du service

Nomisora est un logiciel de facturation en ligne permettant aux thérapeutes de :

Créer et gérer des factures
Gérer leur fichier clients/patients
Envoyer des factures par email
Suivre les paiements
Générer des exports comptables

3. Inscription et compte utilisateur

L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à :

Fournir des informations exactes et à jour
Maintenir la confidentialité de ses identifiants
Notifier immédiatement tout usage non autorisé de son compte
Être responsable de toutes les activités réalisées sous son compte

4. Utilisation du service

L'utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et aux lois en vigueur. Il est notamment interdit de :

Utiliser le Service à des fins illégales
Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
Perturber le fonctionnement du Service
Transmettre des virus ou codes malveillants

5. Période d’essai

Nomisora propose une période d’essai gratuite de 14 jours à compter de la date d’inscription. Durant cette période, l’utilisateur dispose de l’ensemble des fonctionnalités du service.

À l’issue de la période d’essai, les fonctionnalités principales (création de factures, ajout de patients/clients) deviennent inaccessibles sans souscription à un abonnement payant. L’utilisateur conserve toutefois la possibilité d’accéder à son compte et d’exporter ses données (factures émises, exports comptables, etc.).

6. Durée et résiliation

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée dès l'utilisation du Service par l'utilisateur. Nomisora se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de non-respect des CGU ou d'activité frauduleuse.

7. Protection des données

La protection des données personnelles est une priorité pour Nomisora. Le traitement des données est effectué conformément au RGPD et à notre Politique de Confidentialité .

Les données sont chiffrées et stockées de manière sécurisée. L'utilisateur conserve la pleine propriété de ses données.

8. Responsabilité

Nomisora s'engage à fournir le Service avec un niveau de qualité professionnelle, mais ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs.

La responsabilité de Nomisora est limitée aux dommages directs et ne saurait excéder le montant des sommes versées par l'utilisateur au titre du Service au cours des 12 derniers mois.

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Service (logiciels, textes, images, logos, marques, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent à Nomisora ou à ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

10. Support et assistance

Nomisora met à disposition un support technique par email à l'adresse contact@nomisora.fr . Les délais de réponse peuvent varier selon la complexité de la demande.

11. Modifications des CGU

Nomisora se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. L'utilisateur sera informé par tout moyen approprié en cas de changement substantiel.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du ressort de Paris.

14. Contact

Pour toute question concernant ces CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@nomisora.fr