Conditions Générales de Vente

1. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :

• Nomisora : la société éditrice du Service.
• Client : la personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement.
• Service : la plateforme SaaS Nomisora de facturation pour professionnels de santé.
• Parties : Nomisora et le Client ensemble.

2. Informations légales

Nomisora est un service fourni par Sébastien Palacin Noblet EI, Entreprise individuelle, Siret N° 51284381400041.

Siège social : 1 place du Bourguet, 31230 L'Isle En Dodon
Email : contact@nomisora.fr
TVA intracommunautaire : FR01512843814

3. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Nomisora fournit au Client l'accès et l'utilisation du Service moyennant le paiement d'un abonnement.

4. Offres, durée d'engagement et période d'essai

Nomisora propose des formules d'abonnement (mensuelle ou annuelle) dont les caractéristiques et tarifs sont présentés sur le site. Les conditions particulières de chaque offre sont opposables dès la validation de la commande.

Une période d'essai gratuite peut être proposée. À l'expiration de la période d'essai, le Client est facturé selon la formule choisie sauf résiliation préalable.

L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par le Client. Les modalités de résiliation sont détaillées à l'article « Durée et résiliation ».

5. Parrainage

Nomisora propose un système de parrainage donnant droit à des avantages sous les conditions suivantes :

• Pour le parrain : chaque nouvel utilisateur inscrit via son lien de parrainage génère un crédit de 10 € déduit automatiquement du prix de son abonnement.
• Ce crédit est valable uniquement pour le paiement d’un abonnement Nomisora. Il n’est en aucun cas transférable, convertible en argent, remboursable ou virable.
• Le parrain peut bénéficier de ce crédit dans la limite de 5 filleuls par année civile.
• Les crédits sont directement appliqués sur le compte Stripe du parrain.
• Pour le filleul : la période d’essai gratuite est prolongée de 14 à 30 jours.

6. Commande et acceptation

La commande s'effectue en ligne. Le Client déclare accepter sans réserve les présentes CGV au moment de la validation de sa commande. La confirmation de la commande par Nomisora vaut conclusion du contrat.

Nomisora se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige avec le Client ou pour cause de fraude.

7. Prix, taxes et révision des tarifs

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) ou hors taxes (HT) selon l'affichage. Le Client est responsable de toute taxe applicable, notamment TVA, selon la réglementation en vigueur.

Nomisora peut modifier ses tarifs sous réserve d'en informer les Clients par email avec un préavis de 30 jours. En cas de modification à la hausse, le Client dispose d'un droit de résiliation sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

8. Paiement et facturation

Le paiement s'effectue par les moyens proposés lors de la souscription (ex. : carte bancaire via Stripe). Le Client autorise Nomisora à débiter automatiquement la méthode de paiement fournie pour le montant des abonnements et services.

Les abonnements mensuels sont facturés chaque mois à la date d'anniversaire de la souscription. Les abonnements annuels sont facturés en une seule fois à la date de souscription.

En cas de défaut de paiement, Nomisora adressera des relances. À défaut de régularisation dans les délais impartis, Nomisora pourra suspendre l'accès au Service après notification.

9. Droit de rétractation et remboursement

Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription pour exercer son droit de rétractation pour les offres payantes (hors période d'essai), sauf si l'exécution du service a commencé avec accord préalable du Client.

Les demandes de rétractation doivent être notifiées par email à contact@nomisora.fr. Les sommes éventuellement versées seront remboursées dans un délai raisonnable.

Aucun remboursement partiel n'est effectué pour une période déjà consommée sauf décision contraire de Nomisora.

10. Durée, suspension et résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est accordé pour la période déjà payée, sauf exception prévue par la loi ou décision de Nomisora.

Nomisora se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service en cas de manquement grave, d'utilisation frauduleuse, ou de non-paiement, après notification au Client.

En cas de résiliation pour manquement du Client, les sommes dues restent exigibles.

11. Disponibilité, maintenance et sauvegardes

Nomisora s'efforce d'assurer une disponibilité élevée du Service. Des interruptions planifiées peuvent intervenir pour maintenance ; un préavis sera donné lorsque possible.

Nomisora effectue des sauvegardes régulières mais recommande au Client de conserver ses propres copies des données critiques. Nomisora n'est pas responsable de la perte de données due à une utilisation non conforme ou à l'absence de sauvegarde côté Client.

12. Support client

Le support est accessible par email à contact@nomisora.fr. Les conditions et horaires de support peuvent être précisés sur le site. Les délais de réponse varient en fonction de la nature des demandes.

13. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est réalisé conformément au RGPD et à la Politique de Confidentialité disponible sur le site.

Le Client reste propriétaire de ses données. Nomisora met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées pour protéger les données.

14. Confidentialité

Chaque Partie s'engage à garder confidentielles les informations de nature confidentielle communiquées par l'autre Partie, sauf obligation légale contraire.

15. Propriété intellectuelle

Nomisora reste titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme, ses composants, sa documentation et ses méthodes. Le Client se voit concéder une licence non exclusive, non transférable et limitée à l'usage du Service pendant la durée de l'abonnement.

16. Responsabilité et assurance

Nomisora répond uniquement des dommages directs prouvés causés par une faute de sa part. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement durant les 12 mois précédant le fait dommageable.

Nomisora ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, perte de profits, perte de données ou préjudice commercial.

17. Sous-traitance

Nomisora pourra recourir à des sous-traitants pour tout ou partie des services (hébergement, paiement, etc.). Nomisora demeure responsable de l'exécution de ses obligations contractuelles.

18. Force majeure

Aucune Partie ne sera tenue responsable en cas d'inexécution due à un événement de force majeure selon la définition jurisprudentielle française. Les obligations affectées par la force majeure seront suspendues pendant la durée de l'événement.

19. Cession

Nomisora peut céder, transférer ou déléguer ses droits et obligations à un tiers, sous réserve de respecter les droits des Clients. Le Client ne peut céder son contrat sans l'accord écrit de Nomisora.

20. Modification des CGV

Nomisora peut modifier les présentes CGV. Les clients seront informés des modifications par email avec un préavis de 30 jours pour les changements substantiels. L'usage continu du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles CGV.

21. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.

22. Contact

Pour toute question relative à ces CGV, contactez-nous à : contact@nomisora.fr